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Justice

Crimes de sang en Guinée:  les TPI sont-ils compétents pour juger Alpha Condé ? 

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C’est une actualité qui a défrayé les chroniques, une procédure judiciaire est lancée contre Alpha Condé et 26 de ses ministres et collaborateurs. Une procédure qui suscite plusieurs débats dont, la compétence des tribunaux de première instance à juger Alpha Condé au vue de son statut d’ancien Chef de l’Etat. Pour répondre à la question, Me Thierno Souleymane Baldé, avocat à la cour, affirme que les TPI sont bien compétentes pour juger Alpha Condé. 

Pour l’homme à la robe noire, le débat ne devrait pas se poser sur la compétence des Tribunaux de Première Instance dans affaire. Il explique qu’aucune disposition exceptionnelle n’est actuellement prévue, pour un ancien président en Guinée. D’autant plus que, la Guinée est dans une période de transition. Le coup d’Etat du 05 septembre 2021 a abrogé toutes les lois en vigueur, la charte de la transition faisant office de constitution ne prévoit pas de de cour spéciale pour juger une catégorie de citoyens,fait-il remarquer. 

Me Thierno Souleymane BALDÉ, Avocat

«…Si effectivement nous étions sous l’emprise de la constitution du 7 mai 2010, ils auraient dû se prévaloir de l’immunité juridictionnelle puisqu’à l’époque la constitution prévoyait la Haute Cour de Justice pour juger les membres du gouvernement et un certain nombre de hauts fonctionnaires. Mais dès lors que cette constitution a été écartée par monsieur Alpha Condé et que la nouvelle charte de la transition ne prévoit pas une immunité juridictionnelle, nous ne pensons pas qu’il y aurait un problème quelconque. Et si ça pourrait être éventuellement le cas, comme ça été fait pour les crimes économiques et financières, on pourrait aussi prendre une ordonnance pour veiller à ce qu’aucune personne ne puisse se prévaloir de son statut au moment des faits pour demander une immunité juridictionnelle…» Explique Me Thierno Souleymane Baldé dans un entretien accordé à un média de la place. 

Mamadou Ciré Barry pour Kumpital.com

Justice

TPI de Mafanco : Abdourahamane SANO relaxé

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L’ancien coordinateur du FNDC vient d’être déclaré non coupable pour « Participation délictueuse à des réunions non déclarées », ce mercredi 11 janvier 2023 par le juge du Tribunal Correctionnel de Mafanco. Une décision accueillie à bras-le-corps par les avocats de la défense.

Débuté le lundi 09 janvier dernier, après les débats et plaidoyers des parties prenantes au procès, ce fut la phase butoire de ce procès, suivie par bon nombre de citoyens, ce mardi. Tôt ce matin, la décision prononcée par le président du Tribunal Correctionnel de Mafnaco, Mr Souleymane 1 TRAORE a été en faveur de la relaxe de Abdouramane SANO et le renvoi à des fins de poursuite. Pour Me Mohamed TRAORE, avocat de la défense, le juge a suivi leurs plaidoiries en disant le droit dans cette affaire : « Malgré que le législateur a dit que les réunions publiques doivent être déclarées mais ce législateur n’a pas indiqué la sanction qui est encourue par celui qui organise une réunion non déclarée, donc il a constaté que des réunions ont été faites, ces réunions-là non pas été déclarées conformément à l’article 621 du code de procédure pénal mais il n’y a pas une sanction qui s’attache à l’innobservation de cette obligation. C’est ce que nous avons cherché à démontrer lors des différentes plaidoiries qu’on a eues à faire. La décision qui a été rendue met purement et simplement M. Abdouramane SANO hors de cause», a-t-il déclaré à sa sortie de la salle de délibération

Cette procédure judiciaire qui était suivie par plusieurs acteurs de la société civile et défenseurs de droits fondamentaux du citoyen, arrive ainsi à sa fin au Tribunal de première Instance de Mafanco.

Kouné DIALLO pour Kumpital. depuis le TPI de Mafanco

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Justice

TPI de Mafanco : 18 mois assortis de sursis requis contre Abdouramane SANO

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L’ancien coordinateur national du FNDC a fait sa première comparution devant le tribunal de première instance de Mafanco, ce lundi 09 janvier 2023. Poursuivi pour « Participation délictueuse à des réunions publiques », réprimée par « l’article 621 du code pénal », le prévenu a rejeté les faits à lui reprocher devant le président du tribunal.

A l’entame de l’audience, le désormais ancien responsable de la lutte citoyenne pour la défense de la constitution guinéenne de 2010 en 2019, a tout d’abord décliné les faits pour lesquels il est devant le tribunal.

Le Ministère Public, représenté par Me Kanfory Ibrahima CAMARA, s’est longuement fondé sur les dispositions de l’article 621 du code pénal, avant de faire, réquisition d’une peine de 18 mois assortie de sursis contre Abdouramane SANO.

A son tour, la défense du prévenu n’est pas passé par mille chemins pour contrecarrer les arguments du parquet. En se fondant sur les dispositions de l’article 624 du code pénal et la charte de la transition, les avocats ont à tour de rôle plaidé pour le renvoie purement du prévenu pour délit non constitué.

Abdouramane SONO, puisque c’est de lui qu’il s’agit a réitéré devant la barre, être innocent et n’avoir rien fait de nature à violer la loi.

Le président du tribunal a mis en délibéré cette affaire pour le 11 janvier 2023 prochains !

Kouné DIALLO pou Kumpital depuis le TPI de Mafanco

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Justice

Affaire Guidho Fulbhè : « Le dossier est avec le doyen des juges d’instruction…» informe son avocat

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Arrêté  à Koundara le 19 novembre 2022, les nouvelles de  Mamadou Baïlo Diallo sont de plus en plus rares. Il a été placé quelques jours après son arrestation à la maison centrale de Conakry. Selon son avocat, son dossier a été transmis au tribunal de première instance de Kaloum. 

D’ores et déjà Maitre Salifou Béavogui dénonce plusieurs violations de la procédure à l’encontre de son client. Des règles qui, pourtant sont primordiales pour le respect des droits du prévenu. Il annonce une rencontre avec le doyen des juges d’instruction pour faire comparaître  l’influenceur Web, Guidho Fulbhè sur le fond du dossier. 

« Le dossier est avec le doyen des juges d’instruction de Kaloum. Pas plus qu’hier j’étais à son bureau pour aménager sa comparution sur le fond parce qu’en réalité les règles de procédure ne sont pas respectées, or ces règles garantissent les libertés individuelles et protègent les droits élémentaires d’une personne en conflit avec la loi », a laissé entendre Maître Salifou Béavogui.

Aux dernières nouvelles, Mamadou Baïlo Diallo dit Guidho Fulbhè est poursuivi pour complot, tentative de déstabilisation entre-autres. 

Mamadou Ciré Barry pour Kumpital.com 

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