Il l’avait annoncé, la lutte contre la corruption est l’une de ses missions durant cette période. Joignant la parole à l’acte, le président de la transition vient de créer la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF). La CRIEF est chargée de la répression des infractions à caractère économique ou financier sous toutes ses formes.
Dans l’ordonnance de la loi organique, il est défini le rôle, l’organisation, les compétences et le fonctionnement de cette cour. la compétence territoriale de la CRIEF s’étend à l’ensemble du territoire national de la République de Guinée, précise l’ordonnance.
Voici les compétences de cette nouvelle cour:
Article 5 : La répression des infractions à caractère économique et financier est attribuée à la CRIEF dont le montant est égal ou supérieur à un milliard de francs guinéens.
-Les soustractions et détournements commis par les agents publics lorsque la valeur de la chose soustraite ou détournée est égale ou supérieur,
-La corruption des agents publics nationaux, étrangers et internationaux
La corruption dans la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics
La corruption dans le secteur privé
Les infractions relatives à la direction, à l’administration ou au contrôle des établissements publics, administratifs, et des entreprises publiques ou semi-publiques,
Les délits des fonctionnaires qui se sont ingérés dans les affaires ou activités incompatibles à leur fonction
-Les vols, extorsions, abus de confiance ou escroquerie lorsque la valeur des biens soustraits, dissipés ou détournés est égale ou supérieur à un milliard de francs guinéen
-Les infractions au contrôle de charge
Les détournements des frais consentis par l’Etat.
-Le blanchiment des capitaux et les infractions assimilées
Article 6 : sont également de la compétence de la CRIEF, les infractions ci-après :
-Les infractions définies par l’acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique,
Le trafic d’influence, l’abus de fonction, l’enrichissement illicite, le délit d’initié,
Les infractions au règlement sur les maisons des jeux
Article 7 : la CRIEF est compétente à l’égard des autres co-auteurs complices, receleurs conformément aux dispositions légales.
La mise en place de cette cour vient combler un vide dans le cadre de la lutte contre la corruption. Sous l’ère Alpha Condé, la haute cour de justice n’a jamais été mis en place et aucune loi spéciale n’a été mis en place pour moraliser la gestion des deniers publics.
Mamadou Ciré Barry pour Kumpital.com
