Guinée : six mois accordés aux partis politiques pour se conformer à la nouvelle loi

Un délai transitoire fixé du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026

Selon le MATD, l’application de l’article 51 de la loi organique prévoit un délai transitoire impératif de six (6) mois, allant du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026, afin de permettre aux formations politiques de se mettre « intégralement en conformité » avec les nouvelles exigences légales.

Le ministère précise qu’à l’expiration de ce délai, tout parti n’ayant pas satisfait aux obligations prévues par la loi perdra automatiquement son statut juridique, sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur.

Des obligations de mise en conformité rappelées

Durant cette période, les partis politiques sont tenus de procéder à une mise en conformité complète de leurs textes, structures, organes et pratiques, conformément notamment aux dispositions des articles 6, 9, 18, 19, 40 et 51 de la loi organique citée.

Le dossier de mise en conformité doit être déposé en quatre (4) exemplaires au Secrétariat de la Direction Générale des Affaires Politiques, et comprendre notamment :

• les procès-verbaux des congrès extraordinaires de mise en conformité, tenus à tous les niveaux de l’organisation ;
• des statuts et un règlement intérieur mis à jour, dûment adoptés, signés et timbrés, incluant notamment des dispositions relatives à l’alternance démocratique et à une instance interne de règlement des différends ;
• la liste nominative des organes de direction faisant apparaître un quota d’au moins 30 % de femmes dans les organes décisionnels ;
• un programme politique actualisé, détaillant le projet de société du parti ;
• le quitus fiscal individuel de chaque membre de l’organe dirigeant (Bureau Exécutif National) ;
• les copies des titres de propriété ou contrats de bail relatifs au siège national et aux sièges locaux implantés dans chacune des 33 préfectures.

Une notification officielle, selon le ministère

Le ministère souligne que le présent communiqué tient lieu de notification officielle et indique que le gouvernement réaffirme son engagement à accompagner les partis politiques dans ce processus, dans la perspective de « la consolidation d’une démocratie forte, inclusive, responsable et respectueuse des valeurs républicaines ».